Pratiques anticoncurentielles:express union gagne son proces contre Mtn

La Cour d’appel du Centre a donné raison à l’établissement de microfinance dans l’affaire qui l’oppose depuis deux ans à la compagnie de téléphonie mobile, MTN Cameroon.
Le verdict est connu. Expression Union a gagné le procès en appel, dans l’affaire qui l’oppose depuis des années à MTN Cameroon. « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile de référé, en appel, en collégialité et à l’unanimité. En la forme : reçoit l’appel. Au fond : se déclare compétent. Déclare l’action de la Société Express Union recevable. Confirme l’ordonnance entreprise. Condamne l’appelante aux dépens ». Extrait du plumitif de l’audience de référés de la Cour d’appel du Centre tel que rédigé dans son arrêt N° 454/REF 20 juillet 2018. La société MTN avait dès lors 30 jours pour se pourvoir en cassation. Sans doute pour un ultime recours, après la première requête de défense à l’exécution provisoire interjetée au niveau de cette juridiction contre la décision du Tribunal de Première Instance (TPI) de Yaoundé-Centre administratif qui a été rejetée comme « non fondée au cours de l’audience du 2 mars 2018 ».
Rappel des faits
Le 7 juin 2016, MTN Cameroon suspend le menu *050#, notamment son option « 1 transfert », bloquant par conséquent l’accès à son réseau aux clients d’Express Union Mobile Money. A la suite d’une plainte auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART), MTN Cameroon a été enjoint par le régulateur en date du 18 octobre 2016 à rétablir l’option « 1 transfert » du code USSD *050#. Sauf que l’exécution cette injonction ne s’est pas faite dans l’immédiat. Express Union a alors dû se tourner ver la justice. Vidant son délibéré le 24 janvier 2017, au terme d’une audience de référés d’heure à heure, le Tribunal de Première Instance de YaoundéCentre administratif a ordonné le rétablissement dans son entièreté du portail USSD *050# sous astreinte de 500 000 francs CFA par jour de retard. Un verdict pris au sérieux par MTN Cameroon. Enfin, jusqu’au 31 mai 2017 lorsque la multinationale suspendait à nouveau le menu du code Ussd *050#. Pour le cas Orange Cameroun tout comme MTN, le conflit est non seulement au niveau de l’ART mais aussi au niveau de la Commission Nationale de la Concurrence qui ont déjà été notifiés des griefs de la société Express Union. En effet, le 21 juin 2017, elle a augmenté de plus de 600 % le coût d’accès au portail USSD *050#, passant de 20 francs CFA a à 153 F CFA. Or, « les frais d’accès à ce portail ont toujours été de 20 francs CFA depuis 2014, correspondant au coût d’un SMS, dit-on à Express Union. Cette augmentation démesurée des frais par l’opérateur Orange Cameroun a pour but de favoriser l’essor de son service au détriment du service Express Union Mobile Money, d’empêcher le développement des services de transfert d’argent et de paiement par Express Union Mobile Money et de décourager sa clientèle avec ce coût prohibitif ».
Yves Tchenang(Source défis actuels du jeudi 20 Septembre 2018)
Affaire Express Union/MTN : portail ussd *050# : le nœud du problème
Par
Junior Matock
(Source Defis Actuels du 21 septembre 2018)
Le portail USSD *050# est le code qui permet à tout utilisateur des services d’Express Union Mobile Money d’accéder au réseau de tous les opérateurs de téléphonie mobile contre paiement des frais d’un SMS. Mais, depuis l’année dernière, la suspension de ce portail par les multinationales MTN et Orange met en difficulté l’établissement de microfinance, Express Union SA. D’où les multiples plaintes déposées par cette dernière auprès des autorités compétentes en la matière. A propos de la reconduction du coût d’accès au portail USSD *050#, la ministre des Postes et Télécommunications, Minette Libom Li Likeng, a saisi le 28 août dernier le directeur général de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) au sujet de la « Reconsidération du coût d’accès au portail USSD *050# des services mobiles de transfert de fonds ». « J’ai l’honneur de vous demander, pour ma complète et totale information, de me rendre compte de vos diligences pour la finalisation de cet important dossier », écrit la ministre. C’est depuis plus d’un an que le gouvernement camerounais, dans son souci d’équité, avait demandé à l’ART, son bras technique, d’ouvrir l’accès aux codes USSD aux entreprises nationales pour le développement de l’économie numérique. D’ailleurs, en réponse à une correspondance du directeur général de Express Union Finance S.A. le Minpostel lui écrit le 10 juillet 2017 : « J’ai l’honneur de vous faire connaitre que j’ai demandé à l’Agence de Régulation des Télécommunications de prendre des dispositions pour amener les opérateurs à concession à intégrer désormais dans leur catalogue d’interconnexion, les offres d’accès aux codes USSD qui sont devenus aujourd’hui une infrastructure essentielle des télécommunications au service du développement de l’économie numérique ».
Du coté de l’art
Les dernières correspondances adressées aux directeurs généraux de MTN Cameroon et Orange Cameroun sont respectivement signées les 9 et 17 juillet 2018 au sujet de cette « Reconsidération du coût d’accès au portail USSD *050# ». Le directeur général de l’ART écrit par exemple que : « l’Agence a reçu plusieurs plaintes des usagers au sujets d’une augmentation par MTN/Orange du coût d’accès au portail USSD *050#. Y faisant suite, en attendant les conclusions des concertations en cours pour la prise en compte des tarifs d’accès aux codes USSD dans les catalogues d’interconnexion de 2018, j’ai l’honneur de vous demander de reconsidérer sans délais le code USSD *050# et me rendre compte de vos diligences ». Entre temps, les deux opérateurs insistent sur le fait qu’ils n’ont aucun contrat de partenariat avec Express Union. A MTN notamment, l’on explique que : « le code USSD *050# dont il s’agit appartient à la société LMT, un fournisseur de services à valeur ajoutée avec qui MTN avait un contrat pilote pour la délivrance des services aux clients à travers ledit code. Le contrat a expiré et MTN a informé LMT de sa décision de ne pas le reconduire et donc, de ne plus autoriser la fourniture des services à travers le portail ».